CONDITIONS GENERALES DE VENTE



CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Les parties au contrat :
« Vous » ou « le Client » ou «l’Acheteur » désigne toute personne qui réserve et achète tous produits et/ou services proposés par "l'Ecole à gîter". "Vous" ne pouvez engager une réservation que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité.
"L'Ecole à gîter" s’engage à respecter les règles professionnelles suivantes : article 68 du décret de 1972 modifié pour les locations de gîtes hors forfait, articles R211 - 3 à R211 - 11 du Code du Tourisme pour les voyages et forfaits touristiques.

2 - Objet du contrat :
Le contrat a pour objet d’enregistrer la réservation d’un séjour en hébergement proposé par l'Ecole à gîter. L'école à gîter est agréée Gîtes de France®, et labellisé par le Relais du département de la Savoie, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert®.

3 -Prise d’option :
En posant une option, vous bloquez la réservation du séjour pour un délai de 7 jours pour confirmer votre intention. Dès lors, vous recevrez un contrat de réservation par courrier électronique ou postal.
Attention : "l'Ecole à gîter" devra avoir reçu en retour votre contrat signé ainsi que votre le payement des arrhes avant la date figurant sur le contrat pour que votre réservation devienne définitive. A défaut, votre option de réservation sera considérée comme non confirmée et "l'Ecole à gîter" remettra en vente le séjour à la période concernée.

4 - Les moyens de paiement du prix de la prestation :
Pour les prises d’option, le paiement de l’acompte peut intervenir par virement, chèque ou chèque vacances.

5 - Incessibilité du contrat :
Sauf application de l’article 30 des présentes conditions de vente, le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

6 - Capacité d’hébergement :
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, "l'Ecole à gîter" peut refuser les personnes supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

7 - Vos animaux domestiques :
Les animaux ne sont pas admis. "L'Ecole à gîter" en étant mise sur place devant un fait accompli, peut refuser et annuler le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, et le solde sera dû.

8 - Annulation du fait du client :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
a/ Vous bénéficiez d'une assurance - annulation : il convient de se reporter au conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance.
b/ Vous ne bénéficiez pas d'une assurance - annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement, à l'exception des frais de réservation, est effectué comme suit :
    * annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte correspondant à 25 % du montant du séjour et 25%
       du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive et le solde sera remboursé s’il a été encaissé
       à la date d’annulation.
    * annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du séjour et du montant des prestations
       directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier;
    * annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du séjour et du montant des prestations
       directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
    * annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement,
       et le solde du séjour sera dû.

9 - Interruption du séjour :
En cas d'interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont peut bénéficier le Client.

10 - Annulation du fait de "l'Ecole à gîter" :
Si, avant le début du séjour, "l'Ecole à gîter" annule ce séjour, il doit en informer l'Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'Acheteur d'un séjour de substitution proposé par "l'Ecole à gîter".

11 - Modification d’un élément substantiel :
Si, avant la date prévue du début du séjour "l'Ecole à gîter" se trouve contrainte d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'Acheteur peut, et après en avoir été informé par "l'Ecole à gîter" par lettre recommandée avec accusé de réception :
    * soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
    * soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par "l'Ecole à gîter" :
Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'Acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

12 - Empêchement pour "l'Ecole à gîter" de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat :
Lorsqu'en cours de séjour, "l'Ecole à gîter" se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'Acheteur, "l'Ecole à gîter" proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'Acheteur est de qualité inférieure, "l'Ecole à gîter" lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si "l'Ecole à gîter" ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'Acheteur pour des motifs valables, le premier règlera à l’Acheteur une somme correspondant au montant du loyer (prix public hors assurance annulation) calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour, ainsi qu’une indemnité de même montant en réparation du préjudice.

13 - Responsabilité du Client :
Il Vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter "l'Ecole à gîter". Pour le bon suivi de votre dossier, vous devez informer immédiatement "l'Ecole à gîter" de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

14 - Responsabilité de "l'Ecole à gîter" :
"l'Ecole à gîter" répond devant le Client de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. "l'Ecole à gîter" ne peut être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

15 - Usage de la langue française et primauté du Français :
Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. En cas de recours con tentieux, les parties conviennent que seule la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

16 - Utilisation du site internet :
Les informations et visuels présent sur le site : www.ecoleagiter.fr ne sont pas contractuels.

17 - Propriété intellectuelle :
Engagement de "l'Ecole à gîter" : L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. "l'Ecole à gîter", éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

18 - Engagement du Client :
Le Client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

19 - Protection des données personnelles :
Les données nominatives vous concernant font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique.

20 - Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles :
Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

21 - Preuve :
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par "l'Ecole à gîter", les données conservées dans le système d'information de "l'Ecole à gîter"et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par "l'Ecole à gîter" constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par "l'Ecole à gîter" dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

22 - Expression des réclamations – Règlement des litiges – Clients indélicats :
TToute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise à l'"Ecole à gîter" dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou postal. Lorsque "l'Ecole à gîter", en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à indemniserle Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire. "l'Ecole à gîter" se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

23 - Les prix :
Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte pour une semaine (du samedi après-midi 16 heures au samedi matin suivant 10 heures), un week-endou un mid-week-end.

24 - Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée

25 - L’arrivée :
Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir "l'Ecole à gîter" dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat, la fiche descriptive ou le site internet "www."ecoleagiter.fr".

26 - L’état des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

27 - Le dépôt de garantie :
A l'arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

28 - Les assurances :
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

29 - Les dates de perceptions du prix du séjour :
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, le paiement d’un acompte de 25% du prix du séjour (correspondant à 25 % du montant du séjour auxquels se rajoutent 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive) sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance, Vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat.

30 - Cession du contrat :
L'Acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu d'informer "l'Ecole à gîter" de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant.