CONDITIONS GENERALES DE VENTE




Article 1 - Les parties au contrat : « Le Client » ou «l’Acheteur » désigne toute personne qui réserve et achète tous produits et/ou services proposés par "l'Ecole à gîter". "Vous" ne pouvez engager une réservation que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. "L'Ecole à gîter" s’engage à respecter les règles professionnelles suivantes : article 68 du décret de 1972 modifié pour les locations de gîtes hors forfait, articles R211 - 3 à R211 - 11 du Code du Tourisme pour les voyages et forfaits touristiques.

Article 2 - Objet du contrat : Le contrat a pour objet d’enregistrer la réservation d’un séjour en hébergement proposé par l'Ecole à gîter. L'école à gîter est agréée Gîtes de France®, et labellisé par le Relais du département de la Savoie, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert®.

Article 3 – durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 4 – conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire ou son représentant un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire ou son représentant

Article 5 - Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire ou son représentant.

Article 6 - Absence de rétractation : Quel que soit le mode de réservation, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7 - Capacité d’hébergement : Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, "l'Ecole à gîter" peut refuser les personnes supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

Article 8 - Vos animaux domestiques : Les animaux ne sont pas admis. "L'Ecole à gîter" en étant mise sur place devant un fait accompli, peut refuser et annuler le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, et le solde sera dû.

Article 9 – Annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire ou son représentant. Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire ou son représentant. Celui-ci pourra demander un prorata du montant du séjour du montant du séjour comme indiqué dans l’article …., .si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire ou son représentant.

Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 10 – règlement du solde : le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 11 - Arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son représentant.

Article 12 - le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 13 - L’état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le propriétaire ou son représentant ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée en annexe du contrat de location.

Article 14 - Le dépôt de garantie : A l'arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire ou son représentant. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire ou son représentant dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 15 - Les assurances : Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

Article 16 - Responsabilité du Client : Il Vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter "l'Ecole à gîter". Pour le bon suivi de votre dossier, vous devez informer immédiatement "l'Ecole à gîter" de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

Article 17 – Règlement des litiges – Clients indélicats : Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise à "l'Ecole à gîter" dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou postal. Lorsque "l'Ecole à gîter", en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire ou son représentant, à indemniser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire ou son représentant. "l'Ecole à gîter" se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

Article 18 - Les moyens de paiement du prix de la prestation : Pour les prises d’option, le paiement de l’acompte peut intervenir par virement, chèque ou chèque vacances.

Article 19 – Paiement des charges : en fin de séjour, le locataire doit acquitter les éventuelles charges non incluses dans le prix. Leurs montants s’établissent sur les bases de calcul mentionnées sur le présent contrat et dans la fiche descriptive. Un justificatif est remis par le propriétaire ou son représentant.

Article 20 -Les prix : Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte pour une semaine (du samedi après-midi 16 heures au samedi matin suivant 10 heures), un week-end ou un mid-week-end.

Article 21 - Cession du contrat : L'Acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu d'informer "l'Ecole à gîter" de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant

Article 22 - Les dates de perceptions du prix du séjour : Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, le paiement d’un acompte de 25% du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance, Vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat.

Article 23- Annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire ou son représentant. Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire ou son représentant. Celui-ci pourra demander un prorata du montant du séjour du montant du séjour comme suit :
a) si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux
- Annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du montant du séjour
- Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du séjour
- Annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : Il sera retenu 75 % du montant du séjour
b) Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement, et le solde du séjour sera dû. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire ou son représentant peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire ou son représentant qui demandera le solde de la location.

Article 24- Annulation du fait de "l'Ecole à gîter" : Si, avant le début du séjour, "l'Ecole à gîter" annule ce séjour, il doit en informer l'Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'Acheteur d'un séjour de substitution proposé par "l'Ecole à gîter".

Article 25 – Annulation par le propriétaire ou son représentant : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au locataire. Le propriétaire ou son représentant reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 26 - Modification d’un élément substantiel : Si, avant la date prévue du début du séjour "l'Ecole à gîter" se trouve contrainte d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'Acheteur peut, et après en avoir été informé par "l'Ecole à gîter" par lettre recommandée avec accusé de réception :
* soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
* soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par "l'Ecole à gîter" :
Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'Acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

Article 27 - Empêchement pour "l'Ecole à gîter" de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : Lorsqu'en cours de séjour, "l'Ecole à gîter" se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'Acheteur, "l'Ecole à gîter" proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'Acheteur est de qualité inférieure, "l'Ecole à gîter" lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si "l'Ecole à gîter" ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'Acheteur pour des motifs valables, le premier règlera à l’Acheteur une somme correspondant au montant du loyer calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour, ainsi qu’une indemnité de même montant en réparation du préjudice.

Article 28 - Responsabilité de "l'Ecole à gîter" : "l'Ecole à gîter" répond devant le Client de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. "l'Ecole à gîter" ne peut être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Article 29- Usage de la langue française et primauté du Français : Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. En cas de recours contentieux, les parties conviennent que seule la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

Article 30 - Utilisation du site internet : Les informations et visuels présent sur le site : www.ecoleagiter.fr ne sont pas contractuels.

Article 31 - Propriété intellectuelle : Engagement de "l'Ecole à gîter" : L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. "l'Ecole à gîter", éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

Article 32 - Engagement du Client : Le Client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire ou son représentant du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 33 - Protection des données personnelles : Les données nominatives vous concernant font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique.

Article 34 - Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles : Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

Article 35 - Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par "l'Ecole à gîter", les données conservées dans le système d'information de "l'Ecole à gîter"et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par "l'Ecole à gîter" constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par "l'Ecole à gîter" dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.